AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df23facdc6046d474829a3
14 avril 2026
14 avril 2026
[F] [X]-[W] sur une durée de 84 mois au taux ramené à 0, 00 % avec effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures avec fixation d'une capacité de remboursement à la somme de 97 €, comme indiqué
Source officiellePage 26 sur 9176
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la discrimination syndicale ; - 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'entrave ; - 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral ;
Source officielle