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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23facdc6046d474829a3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [X]-[W] sur une durée de 84 mois au taux ramené à 0, 00 % avec effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures avec fixation d'une capacité de remboursement à la somme de 97 €, comme indiqué

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la discrimination syndicale ; - 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'entrave ; - 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral ;

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e07896cdc6046d4769c253

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est à noter que vous provoquiez ces rencontres en venant voir régulièrement cette stagiaire de manière informelle en rayon quitte à attendre à côté d'elle lorsqu'elle s'occupait des clients.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cette audience n'a pas eu lieu en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang qui s'exerce avant tout autre, primer le nantissement de la créance

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53648

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 30 mars 2017, - dire et juger les demandeurs recevables et fondés en leurs actions, - constater qu'à raison

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les opérations de partage n'ont pu aboutir en raison du désaccord persistant des parties sur le rapport de libéralités, et l'existence prétendue de recel successoral.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

droit de passage, le syndicat intimé s'appuie sur deux témoignages: - Mme [Q] rédigé le 18 mars 2016 indiquant avoir rencontré des difficultés ( une fois) pour ouvrir le portillon, manifestement en raison

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f1b8e4baa91d488d888

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle estimait avoir subi des pertes d'exploitation évaluées à 21.500 euros en raison de dix-neuf jours d'immobilisation du bateau.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ece8f0ae2a2d449f6af8

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, déboute le professionnel de santé de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, et condamne

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le syndicat recevable en ses demandes, qualifié le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la do

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded70

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

- prorogé au 18 mars 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [N] a été embauchée par la société French Gateway à compter du 22 décembre

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le même protocole expliquait les raisons des baisses des valeurs retenues par rapport à l'évaluation de l'expert et précisait que le bien sis [Adresse 2] demeurerait dans la société et "sera mis en vente

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans l'arrêt Ruxandra Paula Andriciuc e.a., la CJUE a affiné son raisonnement en indiquant encore que « alors que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1760cdc6046d47af8e46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'irrecevabilité de la requête en prolongation, o au regard de l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative en raison

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d0ccdc6046d47383866

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'orientation de la procédure préconisée par lui, o Les pièces relatives à de précédents placement en rétention (le 24 janvier 2026) sur la base de la même OQTF, - L'irrégularité de la procédure en raison

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ayant été modifié en raison

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CA

Conseil

CADA:20103449

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

votre demande de conseil relative à la transmission à une patiente de son dossier médical d'hospitalisation sans consentement alors que le praticien hospitalier qui suit cette personne s'y oppose en raison

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CA

Avis

CADA:20184951

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) le dossier disciplinaire contradictoire et l'éventuelle sanction infligée à son client au mois d'août 2018 à raison

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

opposé par la Smabtp n'est pas justifié au regard des motifs qu'elle a opposés le 3 novembre 2010 et réitérés le 23 mai 2014, - dit en conséquence que la Smabtp doit relever et garantir la Stap en raison

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