[F] au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée par le pacte d'actionnaires, dirigée contre les sociétés IFB France et SCA Qualis.

Dans ce contexte, la société HÔTEL INTERNATIONAL DE LYON a réclamé à la société SOGEA NORD OUEST le paiement des pénalités de retard prévues à leur contrat.

[T] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2007.

[O] ont été contactés en qualité de remplaçants par la société Auditoire, qui a conclu avec eux le 29 juin 2010 un contrat de travail pour participer au jeu à compter de cette même date.

Enfin, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Tirant les conséquences de ce contrôle à l'égard de M.

que LE tribunal n'a pas jugé conformément à la jurisprudence en matière de responsabilité contractuelle d'un avocat rédacteur d'acte ; - constater que la société Harlay Avocats a manqué à son devoir

Les trois contrats ont été conclus pour une durée de 48 mois renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation du contrat par LRAR trois mois avant le terme du contrat.

Concernant la société A22 Fangauthier, sa responsabilité est à l'égard du maître de l'ouvrage, en l'absence de contrat les liant, de nature quasi-délictuelle (Ass. plén., 12 juillet 1991, pourvoi n° 90

De telles conclusions, qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la société mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, si elles ne portent pas sur un contrat

M [N] a assigné la SCP [R] devant le tribunal de grande instance de Nantes qui par jugement du 26 janvier 2012 a : dit que la SCP [R] a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de [Y]

juridique de la responsabilité délictuelle.

de contrôler les prestations fournies par eux, et que le contrat de syndic précise qu'il est le garant des décisions et choix pris par les copropriétaires en assemblée générale.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de motivation d'appel ; - la demande indemnitaire fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle est irrecevable faute

contrat.

Ils ont donc commis une faute engageant leur responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil » Il sera observé à ce stade que les développements des parties quant

Elle considère que la responsabilité de l'appelante ne souffre d'aucune contestation sérieuse, soit sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, dès lors que son accident est survenu alors qu'elle

[B] agit en responsabilité contre le notaire, Me [P], auquel il reproche d'avoir manqué à son obligation de conseil en qualité de rédacteur de l'acte de prêt avec affectation hypothécaire du 12 février

X..., architecte, était investi d'une mission complète avec la responsabilité de la conception de l'ouvrage et du contrôle de l'exécution des travaux ; Qu'il aurait dû alerter les époux Y... préalablement

Elle conteste en revanche la limitation de responsabilité de la société Borchard , dont la responsabilité dans le sinistre, dû à une faute incontestable du transporteur mandaté par la société Barwill,