CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00236_20250331
31 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00564_20250918
18 septembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
A était incarcéré, a cessé au second semestre 2020. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
B A, représenté par Me Idourah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant
4ème chambre
DCA_24PA02307_20250606
6 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_24LY01688_20250430
30 avril 2025
Par mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
5ème chambre
DCA_24VE00956_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2312432 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté du 21 août 2023, a enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03069_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le préfet, qui n'a pas motivé le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire, n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de prendre ces décisions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00522_20221004
4 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. Si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02195_20260205
5 février 2026
Par des arrêtés du 6 décembre 2024, le préfet de la Gironde a rejeté leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.
ORCA_24TL01913_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
ORCA_24PA02567_20240919
19 septembre 2024
B, qui serait son père, ainsi que des pièces permettant d'établir le caractère habituel de son séjour en France depuis le second semestre de l'année 2014.
Pôle 5 - Chambre 4
6163821696ce96677bf0ff74
2 décembre 2009
contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
3e chambre
603281c6a8b6f5b5a0efacd4
18 janvier 2018
somme de 217 462,23 euros ne produise pas d'intérêts pendant la durée du séquestre.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
Dès lors, la mise sous séquestre d'une somme de 1 196 000 euros jusqu'au 31 mars 2016 reste en l'espèce sans influence et ne constitue pas une circonstance particulière à prendre en compte pour apprécier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02839_20230525
25 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00353_20240212
12 février 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.
ORCA_24BX01565_20241209
9 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
Pour les motifs énoncés précédement, le moyen tiré de ce que le refus de séjour prononcé par l'arrêté contesté du préfet du Nord méconnaît les stipulations précitées du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
- cette décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que sont autorisées en zone UYb les constructions nécessaires aux services d'intérêts collectifs ce qui est le cas du musée prévu
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