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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
le bénéfice, - dire que la parcelle cadastrée [...] n'est pas, en raison de leurs droits, un chemin d'exploitation, dire l'article L.162-1 du code rural inapplicable à l'espèce, - dire que M. et Mme Z
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la commune de Saint-Ambroix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c25
7 avril 2023
7 avril 2023
Or, Monsieur [M] ne démontre pas que l'assiette du chemin, telle qu'elle figure dans son acte de propriété, est devenue plus onéreuse.
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 10 mai 2023, Madame [U] [Z], appelante, statuant sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 649, 682 et 701 du code civil, entend voir
Source officielle2ème Chambre
633fc2e4e633183e2ee17911
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lyonnaz Puy et de la selarl C.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] [K] à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefa
24 octobre 2008
24 octobre 2008
quant à l'issue de ce chemin sur laquelle porte le litige.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019272
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ARRET N° du 22 octobre 2024 N° RG 23/01461 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMKC [H] [Y] c/ [K] [K] [Z] Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS la SELARL CABINET
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a9
17 avril 2024
17 avril 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP BRILLATZ-CHALOPIN la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01865
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les articles L. 161-1 du code rural et de la pêche et L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent que font partie du domaine privé d'une collectivité publique les chemins
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a52709
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 700 du code de procédure civile : Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée à ce titre par les consorts [M].
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] à retirer ou à faire retirer la végétation obstruant le chemin d'exploitation ainsi que l'enrochement en bordure de chemin traversant la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] appartenant M.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5016
5 mars 2015
5 mars 2015
d'exploitation relevant des articles L 162.1 et suivants du Code rural pour la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b9
29 octobre 2012
29 octobre 2012
née le 07 Août 1958 à BEDARIEUX (34600) demeurant ... ...98845 NOUMEA CEDEX Tous deux représentés par la SELARL BOUQUET-DESWARTE INTIMÉS M. Romuald Z...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314ae2
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f7
31 mars 2015
31 mars 2015
.-87240 AMBAZAC représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Ida A... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
4 décembre 2007
parking mais un mur de soutènement et un garage du côté de la route départementale et que selon les dispositions de l'article L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b85
20 novembre 2020
20 novembre 2020
B... à leur payer la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle2ème chambre section A
65aa28a6a34ad10008581b34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MAS DU GRAND BOIS Société LES COUSSILLONS C/ [U] [U] Grosse délivrée le à Selarl Chabannes Reche Banuls Selarl GN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
Source officiellePremière Présidence
626a2f2371469e057d789a2e
26 avril 2022
26 avril 2022
Alpes Représentés par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY Demandeurs en référé ET S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 26 sur 205