ou à défaut du 18 mars 1993, comme l'a jugé au bénéfice de la société TOTAL FRANCE la Cour d'appel de Versailles par un arrêt du 12 juin 2003, * constater que la société TOTAL FRANCE n'a pas rectifié

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -700, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonnant la délivrance d'une attestation ASSEDIC rectifiée

Par un jugement n° 2405302 du 3 juin 2024, rectifié par une ordonnance n° 2405302 du 12 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la préfète du Rhône du

B, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Roger-Prévot de retirer ces deux

Si un nouvel ordre de mutation a été édicté le 10 juin 2020 pour une affectation à la BP d'Ornans, il sera retiré le 24 juin 2020 pour une affectation à Pont-de-Roide-Vermondans.

Nous vous avons par la suite proposé ces postes par courrier recommandé du 19 janvier 2018 que vous avez retiré le 22 janvier 2018.

Par ordonnance en date du 24 janvier 2024, rectifiée le 27 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - constaté la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire à

outre la somme de 338,38€ de congés payés; - 1.500 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991; - ordonné à la société Yamma de délivrer les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire rectifiés

soutient que : - s’il a perçu les sommes correspondant à la régularisation de son traitement pour la période du 22 octobre 2019 au 29 février 2021, il n’a été destinataire d’aucun bulletin de paie rectifié

Désapprouvant la gestion de Mme [Y], ces dernières ont souhaité se retirer de la société et obtenir le remboursement de leurs avances en compte courant.

[R] des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de

1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et celle de 157,6 euros à titre de congés payés, ordonner la remise des bulletins de paie et une attestation pôle emploi rectifiés

[N] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 4 avril 2025 en ce qu'il a : - autorisé Mme [T] [G] à se retirer de la SCI [1] 2005 ; - renvoyé les parties, conformément

SAS [1] à lui payer la somme de 15 729,66 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] à lui remettre une attestation Pôle emploi rectifiée

remettre au capitaine': des bulletins de salaire couvrant les périodes d'emploi suivantes': la journée du 25 août 2020'; la période du 7 septembre au 11 août 2020'; des bulletins de salaire rectifiés

Par ordonnance réputée contradictoire du 12 novembre 2024 rectifiée par ordonnance du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne a notamment : condamné monsieur [A] [N] à payer

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

ORDONNER à la société [1] de délivrer à Madame [M] [R] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour l'intégralité de la période de mai 2024 jusqu'au 30 avril