Les éléments qui viennent d'être indiqués peuvent seulement conduire à différer l'effet de l'annulation prononcée au 1er novembre 2023 afin de garantir la continuité du service public et de laisser à la

de PARIS - RG n° 05/02558 APPELANTE: Madame [L] [E] épouse [Z] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de Me Alexandre

En tout état de cause, ainsi qu'il vient d'être dit les désordres trouvent leur origine non seulement dans la conception mais également dans l'exécution des travaux. 4.

protection - tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 11.20.000422, en date du 22 juillet 2021, APPELANT : Monsieur [K] [T] exploitant sous l'enseigne HARMONIE 9 domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Alexandra

APPELANTE S.A. [2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

: jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 16 avril 2024, N°23/00309 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CDMF AVOCATS la SCP LACHAT MOURONVALLE SELARL CABINET ALEXANDRA

[K] [P] ès-qualité d'administrateur légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ et Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY Mme [Y] [P

: G0706 SA COVEA CAUTION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 10 Boulevard Alexandre

Assureur DO et NATIXIS IMMO DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat à l'audience

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022 -tribunal de commerce d'Evry - 4ème chambre - RG n° 2018F00605 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

 D146 Monsieur [D] [C] [G] ([E]) [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent

d'Instance d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-11-392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie CARTIER Me Pierre GUTTIN Me Alexandrine

ARCA SYSTEMS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric TRIMOLET de la SELAS YRÂMIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON SAS MANPOWER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandre

Société AUBINE ONYX venant aux droits et obligations de la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois, représentant la commune de Sainghin-en-Mélantois et de Me Alexandre Blanco, représentant la SAS Créer Promotion.