coefficient 285; - le 01 décembre 2002, elle a été promue au coefficient 305 avec la dénomination de responsable du personnel - le 01 mai 2004, elle a obtenu le statut cadre avec application de la CCN

constater qu'à l'occasion de sa mise à disposition, [V] [F] a assuré au sein de cette dernière entité une mission d'administration et de support « centre de contact multimédia ' banque accès multiples » (« CCM-BAM

d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 25.103,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, dans la limite du plafond de 9 mois de salaires prévu à l'article 5 du chapitre XI de la CCN

avait considéré que ne valait pas titre exécutoire un acte de prêt reçu par Maître [R] [D] alors que [Z] [D], son père, était intervenu à l'acte en tant que président du conseil d'administration de la CCM

le Comité Départemental du Tourisme Béarn Pays Basque de bénéficier d'un forfait de 211 jours au titre de l'A.R.T.T., car ses fonctions et attributions de cadre répondent aux exigences prévues par la CCN

présence et émargements, études surveillées, CDI, tenue des tableaux de bords, absences, retards, sanctions et contrats), - la rédaction de divers courriers ( information, inscription, convocations tests, CCF

Par courrier de son avocat du 21 octobre 2021, Mme [X] a initié une démarche amiable auprès de la société [C] et associés, qui est restée vaine.

2011 avoir à multiples reprises sollicité du salarié qu'il précise les faits objectifs dont il se plaignait dans la relation avec les différents copropriétaires avec lesquels il est en conflit et ce en vain

Il a été placé en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) du 01/10/1997 au 30/06/2002.

À défaut, les heures correspondant aux activités connexes sont rémunérées en heures complémentaires ou en heures supplémentaires avec application de l'article 7.6 nouveau de la CCN.

RECONSTITUTON DE CARRIERE : A titre principal - dire et juger qu'eu égard aux fonctions réellement exercées, Monsieur [Z] aurait dû être positionné dans la catégorie professionnelle des Cadres de la CCN

déféré en ce qu'il a alloué à celle-ci, la somme de 338 223 € au titre de l'indemnité à lui revenir pour la période de son éviction en ce compris les congés trimestriels prévus par l'aticle 09.05.2 de la CCN

des référés la désignation le 8 juillet 2005 de M [M] en qualité d'expert judiciaire; Par un jugement du 15 janvier 2007 , le TGI d' Evry retenant que les dispositions de l'article L 112 - 16 du CCH

trois dernières années avec cet imprimeur ; Que ces critiques virulentes ont été démenties par le rapport de Monsieur Y..., expert, qui a souligné le caractère exagéré de celles formulées sur les variations

achetées (cf. page 5 de ses conclusions du 19 janvier 2001), alors qu'il a admis par ailleurs que sa société avait des problèmes de fonds de roulement depuis la défection de ses trois autres banques (BNP, CCF

La cour observe à titre liminaire que les marchés conclus entre les parties renvoient, dans un paragraphe intitulé « documents d'ordre général », au cahier des conditions et charges générales (CCG) applicable

En se tième lieu, il résulte de l’article 6.3.6 du CCT que la société OGI devait élaborer les « dossiers d’ex loitation ».

Après vaine tentative de conciliation du 25 juin 2008, cette instance a donné lieu à un retrait du rôle le 15 octobre suivant.