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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f43475cdc6046d472ca596
30 avril 2026
Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience
1ère Chambre civile
69df26d3cdc6046d474863f3
14 avril 2026
* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Mme [G] [I], se prévalant du nom d'artiste [K] [P], chanteuse et musicienne camerounaise de renom, a été autorisée par ordonnance du 9 juillet 2024 à
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7591cdc6046d4774db46
28 mai 2026
En effet : - l'expert conclut à l'absence d'anomalie sur le stock de marchandise non enlevé ; - en outre, l'expert relève l'impossibilité de fournir une appréciation sur les taux de sucre et « la chipabilité
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbe6cdc6046d472a40fa
11 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
de tenue des assemblées générales annuelles depuis 2013, l'absence de réponse à sa demande de communication de pièces et d'éléments comptables, l'absence d'explication sur le fait qu'une société [2] ait
Chambre Etrangers/HSC
69d73618cdc6046d479a608f
8 avril 2026
Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
[H] [C] sollicitait du juge de l'exécution qu'il déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue en l'absence de toute notification [U] subsidiairement faute d'une notification régulière en demandant
C.E.S.E.D.A.
69fad435cdc6046d47c00a09
5 mai 2026
La requête de l'autorité administrative en première prolongation de la rétention de M.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
de l'officier d'état civil est absent ou illisible.
1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
L'agrandissement litigieux a été autorisé par arrêté municipal du 30 août 2012.
69d888becdc6046d47ba6a12
9 avril 2026
TOULOUSE, A l'audience publique du mercredi 09 avril 2026 à 9h45, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier avons entendu : [H] [T] Représenté par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
La société Verisure invoque la violation d'une clause de non-concurrence par Mme [Y] avec la complicité de la société Artemis Security.
Chambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600200
1 juillet 2024
En cas de retard, d'absence non préalablement autorisée ou d'empêchement d'exercer son activité notamment par suite de maladie ou d'accident, M.
Chambre des Rétentions
6a17d47ecdc6046d47313ac2
27 mai 2026
En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c61b
8 octobre 2020
) / 4,2% en 2012 (643 millions de NOK), ce qui s'est traduit également par une évolution ascendante de la rentabilité courant 2013 (19 230 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
[X] comme caution et associé ne fait pas disparaître l'autorité de la chose jugée, la fin de non-recevoir soulevée par la cour portant sur les demandes actuelles de la SCI tendant à remettre en cause l'existence
6a210924cdc6046d4708daf9
autorisée de stupéfiants.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
21 mai 2026
antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection
Rétention Administrative
6a226168cdc6046d473911ce
4 juin 2026
L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité elle est motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement
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