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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f43475cdc6046d472ca596

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Mme [G] [I], se prévalant du nom d'artiste [K] [P], chanteuse et musicienne camerounaise de renom, a été autorisée par ordonnance du 9 juillet 2024 à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7591cdc6046d4774db46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet : - l'expert conclut à l'absence d'anomalie sur le stock de marchandise non enlevé ; - en outre, l'expert relève l'impossibilité de fournir une appréciation sur les taux de sucre et « la chipabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe6cdc6046d472a40fa

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de tenue des assemblées générales annuelles depuis 2013, l'absence de réponse à sa demande de communication de pièces et d'éléments comptables, l'absence d'explication sur le fait qu'une société [2] ait

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [C] sollicitait du juge de l'exécution qu'il déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue en l'absence de toute notification [U] subsidiairement faute d'une notification régulière en demandant

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad435cdc6046d47c00a09

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La requête de l'autorité administrative en première prolongation de la rétention de M. 

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'officier d'état civil est absent ou illisible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'agrandissement litigieux a été autorisé par arrêté municipal du 30 août 2012.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888becdc6046d47ba6a12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

TOULOUSE, A l'audience publique du mercredi 09 avril 2026 à 9h45, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier avons entendu : [H] [T] Représenté par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Verisure invoque la violation d'une clause de non-concurrence par Mme [Y] avec la complicité de la société Artemis Security.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En cas de retard, d'absence non préalablement autorisée ou d'empêchement d'exercer son activité notamment par suite de maladie ou d'accident, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

) / 4,2% en 2012 (643 millions de NOK), ce qui s'est traduit également par une évolution ascendante de la rentabilité courant 2013 (19 230 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] comme caution et associé ne fait pas disparaître l'autorité de la chose jugée, la fin de non-recevoir soulevée par la cour portant sur les demandes actuelles de la SCI tendant à remettre en cause l'existence

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

autorisée de stupéfiants.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

antérieure à la loi n° 2023 ' 668 du 27 juillet 2023, l'autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226168cdc6046d473911ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité elle est motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement

Source officielle

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