CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il estime que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir à son encontre sur le fondement des actes de prêt notariés de 2002 dans la mesure où la fusion-absorption dont elle se prévaut ne lui est pas

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01934_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Elle soutient que : - la société Phileas K a commis une faute dans le choix de la peinture, laquelle présentait un coefficient d'absorption solaire trop élevé ; - la société Socotec Construction a

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Toutefois, il ressort des propres déclarations de la requérante que le doliprane et le tramadol, qui sont des antalgiques, l'ideos, qui facilite l'absorption du calcium par l'estomac afin de contribuer

Source officielle

Cour d'Appel

La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X

6253cc17bd3db21cbdd8f17c

Appel

30 juin 2011

CELODIS, résultant de la transmission de son patrimoine par absorption, ayant été faite, tel que cela résulte de l'extrait K bis, le 23 juillet 2010, la perte, par cette société, de sa personnalité morale

Source officielle

2ème Chambre

6707701081e733ee26982dc3

Appel

8 octobre 2024

OZE ENTREPRISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits et place de l'EURL FERREIRA par suite de fusion absorption, [Adresse 3]

Source officielle

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600354

Appel

3 juillet 2024

sous le numéro 554 200 808, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suite à des opérations de fusion-absorption

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6789f89e482fcecad732fe99

Appel

16 janvier 2025

Lille, avocat constitué et par Me Dimitri Coudreau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SAS Squadra exerçant sous le nom commercial Axelliance Société radiée le 15 octobre 2019 Fusion absorption

Source officielle

Chambre 3-3

6789fc4611ec33b4fa0f1794

Appel

16 janvier 2025

par ses représentants légaux, qui vient aux droits et obligations du CREDIT DU NORD SA, venant lui-même aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ensuite d'opération de fusion absorption

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb1f8541312a816c55a

Appel

1 juillet 2025

En l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis produit que la société CGE Distribution a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Sonepar France Distribution avec effet au 1er juin 2022 et a été

Source officielle

2ème Chambre

65b35f911d7564000872dd96

Appel

25 janvier 2024

- CIFD - dont le siège social est sis [Adresse 4] venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - CIFRAA- dont le siège social était sis [Adresse 5] en vertu d'une fusion-absorption

Source officielle

3e chambre civile

65b4add47ef77d000880b45f

Appel

12 octobre 2023

MARSEILLAISE DE CREDIT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège identifiée sous le N° 054 806 542 RCS MARSEILLE en suite des opérations de fusion-absorption

Source officielle

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875df

Appel

19 mai 2005

du même code ; Qu'en l'espèce, la Société SOFINCO se borne à solliciter alors que ce point est contesté , un donné acte de ce qu'elle vient aux droits de la Société FINALION par suite d'une fusion absorption

Source officielle

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87910

Appel

19 mai 2005

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b8

Appel

26 février 2008

constant, ainsi que l' énonce la décision entreprise, qu' il appartenait à celui- ci de délivrer à Sandrine X... une information claire et adaptée sur les effets indésirables éventuels liés à l' absorption

Source officielle

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

CONCESSION - que les premiers juges ne pouvaient à la fois dire que la résiliation du contrat était abusive et qu'elle avait soutenu abusivement l'activité de son concessionnaire ; - que la fusion absorption

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb69cdc6046d4789417a

Appel

16 avril 2026

1er janvier 2015, son contrat de travail a été transféré à la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'imprimerie de labeur et qui compte plus de cinquante salariés, à la suite de l'absorption

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

69fd74c9cdc6046d4702e6ca

Appel

7 mai 2026

novembre 2025, Me [N], avocat de la société [2], a transmis par voie électronique un extrait Kbis de cette société faisant état de sa radiation en date du 28 novembre 2024 par suite d'une fusion absorption

Source officielle

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9659

Appel

3 avril 2024

[D] est affecté d'une non-conformité sur les ardoises de la toiture qui ne respectent pas les normes en vigueur à l'époque de la construction quant à la porosité et à l'absorption d'eau du matériau les

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

: L0020 Assisté par Me Jérôme MAJBRUCH, avocat au barreau de PARIS, PARTIES INTERVENANTES : Société CERBALLIANCE IDF SUD venant aux droits de la société MEDI 7 à la suite de la fusion absorption

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ee3

Appel

12 mai 2016

A compter de juin 2007 la société Orféor et la société Infodette ont collaboré et envisagé une fusion absorption destinée à mutualiser leurs moyens et compétences.

Source officielle

Page 26 sur 177

← Précédent Suivant →