du 26 octobre 2016, qu'il prononce la nullité : - des deux assemblées générales d'associés, - des délibérations décidant la révocation de M.

C'est à bon droit que le premier juge, après avoir relevé qu'un copropriétaire était fondé à agir en nullité des décisions de l'assemblée générale sur le seul fondement du contrôle de leur légalité et

générale du 13 décembre 2022 tenue par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] et la tenue d'une nouvelle assemblée générale.

à leur encontre par voie de conclusions le 24 août 2010, - à la nullité de deux résolutions d'une assemblée générale qui seraient de nature à leur porter préjudice, la nullité de l'entière assemblée générale

Cette assemblée générale s'est tenue en l'absence de Madame [N].

Suivant jugement du 10 février 2017 confirmé par arrêt de cette cour du 21 février 2019, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la nullité des délibérations prises par les assemblées générales

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable à agir en annulation des assemblées générales en litige, ce qui dispense d'examiner la demande relative à la prescription de l'action

, pour une assemblée générale qui s'est tenue le 16 mars 2021.

Par jugement du 13 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE - a déclaré Maître C... irrecevable en sa demande de nullité des assemblées générales de la SCP Y..., - a mis hors de cause

en date du 26 octobre 2016, qu'il prononce la nullité : - des deux assemblées générales d'associés, - des délibérations décidant la révocation de M.B...

En tout état de cause : -prononcer la nullité de la délibération 14 de l'assemblée générale du 15 Mai 2019.

Le jour de l'assemblée générale, M.

A défaut de réponse, que soit jugé que le refus de répondre aux questions avec application de la sanction prévue, nullité de l'assemblée générale en sa forme ordinaire, en cas de violation des dispositions

L'assemblée générale donne pouvoir au président de la présente assemblée générale de signer le contrat de syndic tel qu'il a été approuvé par les copropriétaires."

Madame [W] sollicite la nullité des délibérations des assemblées générales relatives à la rémunération de monsieur [K] et au défaut de distribution des dividendes La cour relève qu'elle a jugé que ces

Sur les assemblées générales du 5 février 1999 Attendu que la cassation prononcée par la chambre commerciale limitée à l'annulation des assemblées générales des sociétés LUMIÈRE et COMECI du 5 février

[J] [X], REJETTE la demande en nullite de 1'assignation, DECLARE recevable l'action judiciaire du groupement pastoral de la Lozette à l'encontre de M.

desdites assemblées générales.

pas fondées à soutenir la nullité des convocations et de l'assemblée générale ; - les frais de convocation à l'assemblée générale et de notification du procès-verbal de celle-ci étaient des charges relatives

en l'état du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse du 21 mai 2013 ayant annulé dans son intégralité l'assemblée générale du 24 octobre 2011 ayant ordonné M.