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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46285537980008847210
9 janvier 2024
Le jugement sera confirmé sur ce point, les demandes afférentes de M. [T] étant subséquemment rejetées.
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce47
21 juillet 2023
En conséquence, l'intimée est mal fondée en son moyen et la fin de non recevoir est rejetée.
2ème Chambre
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a6
20 avril 2023
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc23
14 octobre 2008
Elle estime que, contrairement à ce qui a été jugé par le Juge de la Mise en Etat, les instances ayant donné lieu aux arrêts de la Cour d'Appel des 23 octobre 2002 et 25 juillet 2007 n'ont pu avoir d'effet
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
a été transférée vers un autre fonds de sorte qu'il n'existait plus de fonds de commerce à la date de l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'il ne peut être considéré qu'il aurait acquiescé à la cession
Chambre sociale TASS
62c67bbcca9bf26379030656
6 juillet 2022
Mme [W] a porté sa contestation devant la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse, qui a implicitement rejeté sa requête.
6253cd0ebd3db21cbdd9227d
13 avril 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 85 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01915 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Chambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
du TEG bancaire et renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce.
6033d519b8b37e86e0c83987
6033d519b8b37e86e0c83988
4ème A chambre sociale
5fdba7321aec96864ccb4d09
13 février 2019
intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y
6253cc19bd3db21cbdd8f1d0
5 mars 2012
Le 19 novembre 2009, madame A... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône).
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
6253cc2abd3db21cbdd8f53d
25 avril 2012
à nouveau, a rejeté la requête en omission de statuer présentée par Madame X....
6253cda8bd3db21cbdd940a0
22 juin 2018
SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de la requête L'ordonnance entreprise ayant été déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date, la requête doit être déclarée recevable.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
La société Delta Color, le crédit-preneur, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 28 septembre 2011, Natixis Lease a adressé une requête en restitution auprès du juge commissaire
RETENTIONS
669b5306a3418ee2ae72d14c
18 juillet 2024
Par ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête aux fins de suspension de la mesure d'éloignement formulée le 9 juillet 2024 par [E] [Y].
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
Il résulte ainsi de ce constat, que sur les factures contrôlées sur pièces, seulement 55% environ de l'échantillon de factures considérées comme payées en retard ont pu être considérées comme l'étant effectivement
Chambre 4-8b
69e31968cdc6046d47a80374
17 avril 2026
Par requête du 10 septembre 2017, madame [Z] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Troyes qui a ordonné, par jugement avant-dire droit du 15 février 2018, une expertise médicale technique
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