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3 173 résultats pour « affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46285537980008847210

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le jugement sera confirmé sur ce point, les demandes afférentes de M. [T] étant subséquemment rejetées.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce47

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En conséquence, l'intimée est mal fondée en son moyen et la fin de non recevoir est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02897_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406a6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc23

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Elle estime que, contrairement à ce qui a été jugé par le Juge de la Mise en Etat, les instances ayant donné lieu aux arrêts de la Cour d'Appel des 23 octobre 2002 et 25 juillet 2007 n'ont pu avoir d'effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

a été transférée vers un autre fonds de sorte qu'il n'existait plus de fonds de commerce à la date de l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'il ne peut être considéré qu'il aurait acquiescé à la cession

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

62c67bbcca9bf26379030656

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme [W] a porté sa contestation devant la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse, qui a implicitement rejeté sa requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9227d

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 85 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01915 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83986

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

du TEG bancaire et renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83987

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

du TEG bancaire et renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83988

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

du TEG bancaire et renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7321aec96864ccb4d09

Appel

13 février 2019

13 février 2019

intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d0

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Le 19 novembre 2009, madame A... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00761_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53d

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

à nouveau, a rejeté la requête en omission de statuer présentée par Madame X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a0

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de la requête L'ordonnance entreprise ayant été déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date, la requête doit être déclarée recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La société Delta Color, le crédit-preneur, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 28 septembre 2011, Natixis Lease a adressé une requête en restitution auprès du juge commissaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

669b5306a3418ee2ae72d14c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête aux fins de suspension de la mesure d'éloignement formulée le 9 juillet 2024 par [E] [Y].

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte ainsi de ce constat, que sur les factures contrôlées sur pièces, seulement 55% environ de l'échantillon de factures considérées comme payées en retard ont pu être considérées comme l'étant effectivement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31968cdc6046d47a80374

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête du 10 septembre 2017, madame [Z] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Troyes qui a ordonné, par jugement avant-dire droit du 15 février 2018, une expertise médicale technique

Source officielle

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