À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

DISCUSSION Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, lorrsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

sera en état d'être jugée, après obtention d'une décision pénale définitive.

A l'audience du 20 mars 2013, Mme Saida X...et la caisse sont dûment représentées mais l'affaire ne se trouvant pas en état d'être jugée, la Cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 20

La circonstance que l'avocat de l'appelant ait sollicité du conseiller de la mise en état le 24 mai 2022 la fixation de l'affaire en exposant 'qu'ensuite de l'appel formalisé, la procédure a été régulièrement

Les dispositions précitées n'imposent pas au juge administratif, à peine d'irrégularité de sa décision, de communiquer un mémoire en intervention concernant une affaire en état d'être jugée.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, 'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'

, - de débouter la société CML de sa demande de radiation ; - de constater qu'elle fait état d'une exécution du jugement ; En tout état de cause, - de débouter la société CML de l'ensemble de ses

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026 précisant que ' que l'affaire est en état d'être jugée, sous réserve des conclusions de M [T] du 16 mars 2026 à 11h47 et des conclusions de la SCEA

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 26 août 2021 par Monsieur [C] et Madame [C] ; Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelants déposées

ne soit pas en l'état d'être jugée.

[Z] [E] et Mme [U] [N] ont interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé.

Pour éviter la rigueur de la sanction attachée à l'acquisition de la péremption, les appelants soutiennent que dès lors qu'ils avaient accompli les diligences leur incombant et que l'affaire était en état

sur l'intérêt que la demande conservait pour elle ; l'affaire était en état d'être jugée dès fin 2018 ; - l'essentiel des redressements résulte de la procédure de vérification menée à l'encontre de

Par un jugement n°s 2115294, 2204643 et 2205508 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du maire de Montreuil du 4 février 2022 et le titre exécutoire émis par

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

Il soutient que : - le premier juge a considéré à tort que l'affaire était en état d'être jugée alors que le préfet s'était abstenu de produire l'entièreté de son dossier ; - les décisions attaquées