Enfin, elle fait valoir que la notification de l'indu est irrégulière dès lors que l'agent enquêteur s'est livré à une enquête sans respecter le principe du contradictoire, la convocation ne faisant pas

Subsidiairement, ils considèrent comme excessives les demandes formulées par Madame [K] notamment pour la perte de salaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail alors qu'elle était agent

Son contrat de travail a été transféré à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes le 1er avril 2010.

SUR CE, Sur la régularité de la procédure disciplinaire : La convention collective des transports urbains de voyageurs mentionne: - en son article 52 : Lorsqu'un agent titulaire doit être déféré

Aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ci-dessus visé : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l’article L. 80 E de ce livre, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l’article R. 80 E-1 du même livre. 13.

PROCÉDURE Monsieur [C] [Y] a été embauché par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 1985, en qualité d'agent

Qu'il ne peut donc fonder le licenciement ' Que les attestations versées aux débats émanent de caissière qui ne sont pas des agents titulaires de l'accueil et ne peuvent en aucun cas attester du verrouillage

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale

Or la réparation pour les personnes de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ces agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas

rejet de sa demande du 29 novembre 2018 tendant à la revalorisation de son ISS et de sa PSR, du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018, et de son indice majoré, à compter de son recrutement en qualité d’agent

général mais de celui des collectivités territoriales en invitant la commune de [Localité 2] à vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une erreur, précisant ne pas régler les indemnités journalières pour les agents

exerçait des fonctions d'assistant spécialisé relevant du niveau 4 depuis juin 2015 et a été affecté sur le poste correspondant à un emploi de niveau 6 à compter du 1er décembre 2017, avait le statut d'agent

exerçait des fonctions d'assistant spécialisé relevant du niveau 4 depuis juin 2015 et a été affecté sur le poste correspondant à un emploi de niveau 6 à compter du 1er décembre 2017, avait le statut d'agent

Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 14novembre 1960, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 12mai 1965, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en mai 1962, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 03août 1959, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 1erjanvier 1965 soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du