757 du code général des impôts.

toutes diligences pour faire suivre son courrier durant son absence ; il résulte des mentions précises et concordantes portées sur les plis correspondants, retournés à l'administration, que ceux-ci ont

B, tant devant l'administration que devant le juge de l'impôt, n'a produit que des allégations non étayées et invérifiables pour justifier ces discordances.

ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire (Crim. 3 décembre 1953, Bull.

Toutefois, l’appelante ne démontre pas que ces différents montants ont fait l’objet d’une taxation en 2012, en se bornant, d’une part, à alléguer sans plus de précision qu’à la lecture de la proposition

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

sans suite, n'établit pas que les faits qui lui sont imputés seraient erronés.

valoir de manière argumentée des faits permettant d'exclure que la présomption précitée lui soit appliquée et de les prouver, la charge de l'allégation et de la preuve dépendant de la question de savoir

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est obtenue par application à la surface

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est obtenue par application à la surface

L'alinéa 2 de l'article R. 123-174 du code de commerce dispose que : " Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce

L'alinéa 2 de l'article R. 123-174 du code de commerce dispose que : " Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce

Sur ces constats, l'administration fiscale a adressé le 25 octobre 2011 à Monsieur X... une proposition de rectification d'impôt de 35 633 euros au titre de la réduction d'impôt déclarée pour l'année 2008

, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation date de 2010 qui est une période

2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.

Les époux B affirment que ces sommes auraient été soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent au Royaume-Uni, de sorte qu'ils sont éligibles à l'abattement prévu par les dispositions précitées

alléguée, du dommage qu'il en est résulté ainsi que du lien de causalité entre ce dommage et la faute reprochée.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

Par application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 209-I du code général des impôts, le premier exercice de la requérante, ouvert le 18 avril 2008, a été clôturé au 31 décembre 2009. 2.

D’autre part, aux termes de l’article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les