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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

625fa52d8361df277dc59843

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de vente initial compte tenu de la situation délicate de son époux, - l'ensemble des informations a été transmis, le cessionnaire était un professionnel averti, le prix était justifié, - l'annonce critiquée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'Association s'est en effet attachée à comprendre ce qui s'était passé de manière objective, sans parti pris et en tenant compte de la totalité des éléments portés à sa connaissance.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] a profité de cette faille pour aller toujours plus loin.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969f9a5cdc6046d477f5ca6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lors de l'arrivée de l'IDS, Mme [I] prend ses affaires et la mallette pour aller dans les services. Je reprends donc mon poste en chimiothérapie (pièce 27 de l'employeur).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la prise d'acte : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Les époux X... en leurs qualités respectives ont souscrit à un engagement de non concurrence d'une durée de 10 ans au sein de la CEE au profit de la société FORGE France suivant les termes de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ba378e414054bb41221c

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Le licenciement pour abandon de poste était prononcé le 3 juillet 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Les faits allégués laissent présumer une situation de harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c0580

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Z] a visité le bien le 4 novembre 2014 par son intermédiaire, qu'il a signé à cette occasion une reconnaissance de visite, dans laquelle il a pris un certain nombre d'engagements, qu'il n'a pas respectés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[X] [B], engagé le 1 novembre 2012 et exerçant les fonctions de polyvalent pont sol, a saisi le 21 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c7a9a9834ffd825fabb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

est mentionné dans le cadre d'une annonce de réduction de prix d'un lot, le prix de référence de chaque produit composant ce lot devrait également être mentionné.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

2000 près d'[Localité 6], à [Localité 13], avait un établissement secondaire près d'[Localité 9] à [Localité 17] et une agence à [Localité 16], dans le canton de Gex.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd5a4

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

la hausse du prix des matières premières et les effets des baisses de prix.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur ce point, la cour relève qu'à compter de l'année 2015, certains plannings font parfois apparaître sous la mention « RcF » portée sur une journée, l'indication d'un jour férié, corroborant l'allégation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur ce point, la cour relève qu'à compter de l'année 2015, certains plannings font parfois apparaître sous la mention « RcF » portée sur une journée, l'indication d'un jour férié, corroborant l'allégation

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2839b804ec05d6c880a0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

le décret a été pris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le présent engagement deviendra automatiquement caduc à la date du complet remboursement de la Créance Sabimex par la Société (...) » 33.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a4

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

biologiques issues de la récolte 2020 ce sur la base d'un prix à la tonne de 1 166 euros.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2969

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vous avez pris vos affaires et êtes parti.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8ff

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... que dès cette date, son engagement devenait définitif. Il était prévu des primes d'expatriation pour ses déplacements à l'étranger.

Source officielle

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