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25 189 résultats pour « aménagement en coupe réglée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01994_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02917_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01221_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions du règlement du plan

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2021, le 15 juillet 2021 et le 11 février 2022 sous le n° 21MA02698 au greffe de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. /()

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03160_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21923_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21925_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163bf1f3aeb4b683cf412ef

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

La société spf Labati demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la sarl [Z] de ses prétentions, de la condamner à lui régler la somme de 4500 euros au titre du reliquat du dépôt de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-8 de ce code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02151_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2022 et 24 mai 2023, Mme et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

au règlement) alors même qu'il convenait de privilégier l'application du PAGD ; le projet, dans un rapport de compatibilité au SAGE, est régulier ; - les dispositions de l'article 10 du règlement du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02837_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, le règlement du plan local d'urbanisme mentionne les " opérations d'aménagement d'ensemble ", les " opérations d'ensemble ", les " lotissements ", les " groupes d'habitations " sans que ces notions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle fait valoir qu'au cours des pourparlers, le local de 218 m² n'a jamais été affecté à la société PASIDEO TRAITEUR, étant précisé que la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT n'a jamais effectué les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Source officielle

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