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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M.
6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions du règlement du plan
1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2021, le 15 juillet 2021 et le 11 février 2022 sous le n° 21MA02698 au greffe de la cour administrative d'appel de
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. /()
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
DCA_22TL21925_20231207
Pôle 5 - Chambre 3
6163bf1f3aeb4b683cf412ef
26 mai 2010
La société spf Labati demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la sarl [Z] de ses prétentions, de la condamner à lui régler la somme de 4500 euros au titre du reliquat du dépôt de
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I.
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-8 de ce code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2022 et 24 mai 2023, Mme et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
au règlement) alors même qu'il convenait de privilégier l'application du PAGD ; le projet, dans un rapport de compatibilité au SAGE, est régulier ; - les dispositions de l'article 10 du règlement du
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
Enfin, le règlement du plan local d'urbanisme mentionne les " opérations d'aménagement d'ensemble ", les " opérations d'ensemble ", les " lotissements ", les " groupes d'habitations " sans que ces notions
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3c
1 septembre 2022
Elle fait valoir qu'au cours des pourparlers, le local de 218 m² n'a jamais été affecté à la société PASIDEO TRAITEUR, étant précisé que la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT n'a jamais effectué les
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
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