Dans le cadre de cette construction, la société AYRTON, maître d'ouvrage délégué, a passé un marché de travaux avec la société MIALON.

maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de deux ans trouvait donc à s'appliquer pour le gel-coat alors que la garantie décennale n'est pas d'ordre public et que le maître d'ouvrage pouvait y renoncer ; - le gel-coat, qui était destiné à

d'ouvrage, malgré l'existence de dires, -aucun trouble de voisinage n'existe, n'est démontré ou allégué par quiconque et le maitre d'ouvrage ne subit en conséquence aucun préjudice, -il n'est pas démontré

appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de la société Rhodanienne de carrelage et à ce que la société Rhodanienne de carrelage la garantisse de la totalité des condamnations mises à

d'ouvrage ou les occupants de la construction et résultant directement d'un dommage" garanti au titre de l'assurance obligatoire.

Les maîtres de l'ouvrage établissent ainsi que ce dommage rend leur habitation impropre à sa destination, de sorte que la société CHRISTAL CHEMINÉES est tenue à garantie, en vertu de l'article précité

 : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

La garantie de 5 % soit 8 925,01 euros a été consignée par les maîtres d`ouvrage entre les mains d'un huissier de justice.

En réalité, il revenait à la société Advento d'examiner avec le maître de l'ouvrage les modalités d'exécution des travaux et de faire toute observation utile.

en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, de l'intégralité des condamnations prononcées contre elle, - fait droit aux appels en garantie formés par la compagnie L'AUXILIAIRE, monsieur Y..., la compagnie

Il y a lieu, pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande, présentée par le maître d'ouvrage en première instance, et tirée de la garantie décennale des constructeurs

Par conséquent, la société AXA France Iard devra garantir la société Demeures d'Occitanie au titre de la garantie ' responsabilité civile exploitation ', sous réserve du plafond de garantie de 300 000

- IV - Sur la garantie des assureurs : - Sur la garantie de la société SAGENA : Aucune demande n'est formée en cause d'appel à l'encontre de la société SAGENA.

[J], maître d'ouvrage, ayant qualité à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, il ne peut pas agir sur le fondement de la garantie des dommages intermédiaires pour les désordres qui compromettent

et garantir de toute condamnation.

recours à un maître d''uvre sur les conseils des locateurs d'ouvrage, ce qui n'est pas soutenu, n'est pas de nature à caractériser une faute du maître d'ouvrage, faute qui par ailleurs n'est aucunement

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

et la non-mobilisation de ses garanties en l'absence de réception de l'ouvrage.

Les pénalités de retard n'excluent pas la condamnation du garant à des dommages-intérêts pour d'autres préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage.