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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696290
6 juillet 2023
La SAS Urban Renaissance Développement a fait appel du jugement suivant déclaration du 21 avril 2022.
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd400c
9 octobre 2025
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa96
29 janvier 2008
Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa principal des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et au visa subsidiaire des articles 1927 et suivants du code civil : -prononcer
6253c837bd3db21cbdd84a41
18 juin 1998
abusif et dilatoire à lui payer la somme de 10.000,00 frs à titre de dommages et intérêts, - voir condamner Mme Y... à payer à la BPROP une somme de 7.500 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. en
Pôle 5 - Chambre 11
6431069528558704f52e6b02
7 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
6253cc33bd3db21cbdd8f733
16 mai 2012
civile ; L'appelant succombant à titre principal doit supporter les entiers dépens
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
abusif : 23.
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a9
22 avril 2025
Sur les dommages et intérêts pour appel abusif. La [3] n'ignore pas le caractère illicite de son attitude qui est uniquement dilatoire ou destinée à décourager l'intimé dans ses démarches.
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9213
3 avril 2024
Sur ce fondement, le conseiller de la mise en état a donc le pouvoir de condamner le demandeur à l'incident si la demande d'incident s'avère dilatoire ou abusive. En l'occurrence, M.
6253cd2bbd3db21cbdd927b0
5 octobre 2015
de ses demandes, - confirmer le jugement rendu le 16 mai 2012 en toutes ses dispositions, - condamner la SARL LE TAM TAM à lui payer la somme de 2 000 euros pour appel dilatoire, - condamner la même aux
Référés
65a0ebce5bbe450008b2ce36
11 janvier 2024
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 13 juin 2023, la SASU Auto Faumont a interjeté appel de la décision.
Pôle 1 - Chambre 8
69749254cdc6046d4788863c
23 janvier 2026
[L] [E] ; - déclarer recevable et fondé son propre appel principal ; - infirmer la décision entreprise sur le rejet de sa demande au titre de la résistance abusive et sur le montant de la condamnation
Chambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
Par conséquent, M [P] est recevable en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel, à en soulever le caractère abusif au sens de l'article L132-1 (devenu L212-1) du code de la
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c0987e
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif La demande de délais de paiement, même réitérée en appel, ne saurait caractériser en soi une résistance abusive ou une mauvaise foi de la part de
6253cda2bd3db21cbdd93f15
21 février 2018
a interjeté appel de cette décision. Par acte d'huissier daté du 12 décembre 2017, Monsieur Éric B...
67f8aa983b6868ad1f983774
10 avril 2025
Mme [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 décembre 2023.
Chambre 4-8a
66a33c1202a12a235bae6c34
25 juillet 2024
[D] à payer une amende civile pour procédure abusive et dilatoire, - condamner M. [D] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles.
1ere Chambre
642e63d1826f3a04f5216840
4 avril 2023
Par déclaration déposée le 15 septembre 2022, Mme [N] a relevé appel.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
abusif de la procédure et au paiement de 5 000 euros de dommages et intérêts.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
[C] a relevé appel de cette décision. Par actes des 24 et 25 février 2026, M.
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