PARIS, toque : K0148 assisté de : Me Alain COROLLER-BEQUET, avocat au barreau de QUIMPER 2/ EURL DR FINANCES inscrite au RCS de QUIMPER n°508.091.550 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise

Le 23 septembre l'employeur a répliqué de maniére très évasive.

[O] a été régulièrement prise en compte et chacun des contrats à durée déterminée précédent ayant épuisé ses effets à son terme ; La demande de rappel de prime d'ancienneté sera, en conséquence, également

S'il est vrai que l'échéance du mois de juillet 2018 n'a pas été prélevée, en revanche, ces seuls relevés ne permettent pas de s'assurer d'impayés antérieurs.

[P] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

'Nous souhaitons comprendre la cause et l'origine de ces impayés.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 1990, Monsieur et Madame X... ont souscrit et accepté une offre préalable de crédit accessoire au TEG de 17,92 % d'un montant de

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Ayant pris sa retraite le 1er mai 2006 et percevant, du fait des cotisations impayées, une retraite amputée de 395,08 euros par mois, M DOYNEL Z... demande en outre à la cour de condamner son ancien employeur

PARK [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 juin 2023 DÉBATS : en application

Sur la mise à prix, il sollicite la fixation à 350.000 euros sans baisse facultative compte tenu des caractéristiques particulières du bien.

[R] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Elles font valoir que leur locataire a toujours payé son loyer d'une manière irrégulière comme en témoignent les procédures engagées en 2017.

[O] l'a expulsé de manière forcée à la fin du mois d'octobre 2021 sans respecter la procédure applicable en matière de baux d'habitation, - condamner M.

SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : En application

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* * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er avril 2021, M.