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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

63465936c024d1adffef7534

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37af8d1bc2605de4b4c60

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La décision déférée est infirmée sur ce point. 3) Sur le licenciement La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608fbbd03a05db9653de

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En l'espèce, il résulte des énonciations du rapport d'expertise de M. [V] que la première mesure de pente, par les HBL, est intervenue le 27 janvier 1998 à hauteur de 15,34 mm/m (pente maximum).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878604

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est encore affirmé que la procédure de l'article L. 16 B n'est souvent utilisée que pour des faits qualifiés de fraude fiscale d'une particulière gravité.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65bb463d1712fc000885e866

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte par ailleurs des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Nous considérons que l'ensemble des faits relatés ci-dessus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bce8c0355000835f69e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [E] fait valoir qu'il devrait être reclassé à ce coefficient car il encadrait des apprentis monteur lunetier ou apprentis opticiens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884795

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7155

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'édifice engendre selon lui une gêne visuelle et une perte de vue , dans la mesure où il ne peut plus profiter d'une vision lointaine sur l'horizon et les îles de Lérins.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01350_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85314982305d4c201dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc236

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de procédure civile, afin de voir ordonner sa condamnation, sous astreinte de 100 € par jour, à faire procéder à l'enlèvement des gravats tombés dans le ruisseau séparant toute la longueur des parcelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Des recherches d'offres d'emplois réalisées sur plusieurs sites spécialisés suisses n'ont abouti à aucun résultat (Pièce 19).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a68737cdc6046d475468b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cela aurait même justifié un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217fb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SAS Samsic II, qui fait grief aux premiers juges de s'être livrés à une mauvaise appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, réplique que le licenciement de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b20bb0cef7f7427923f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme [Y] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude du médecin du travail du 27 mai 2019 ainsi formulé : « inaptitude confirmée au poste d'assistante de direction (') capacités restantes : peut effectuer tous

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il ressort par ailleurs de l’étude d’impact réalisée en mars 2021 dans le cadre de l’obtention de l’autorisation unique pluriannuelle en litige que les prélèvements agricoles représentent plus de la moitié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il ressort par ailleurs de l’étude d’impact réalisée en mars 2021 dans le cadre de l’obtention de l’autorisation unique pluriannuelle en litige que les prélèvements agricoles représentent plus de la moitié

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées ( Soc. 7 février 1990, n°85-44.638, Bull. n°45).

Source officielle

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