Le CGEA [Localité 2] a relevé appel de cette décision le 12 février 2013, le jugement ayant été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2013 .

le 2 novembre 1974 laissant pour lui succéder: - sa seconde épouse Denise G..., décédée 28 avril 2001, - ses deux fils nés de son premier mariage, Gérard et Yves A..., - ses trois enfants nés de son

L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Les époux [N] [O] ont divorcé le 20 juillet 1953. Le 9 février 1968, Monsieur [N] [L] a épousé madame [W] [X] Monsieur [N] [L] est décédé le 30 mars 2010.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et décret n°71-524 du 01 juillet 1971).

Sur les préjudices des ayant-droits L'article L.452-3, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dispose que « De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime mentionnés

L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner l'Agent Judiciaire de l'État à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

suivants : 08/09/1976 à 10/10/1976: apprenti-mineur 11/10/1976 à 30/11/1976 : apprenti-mineur 01/12/1976 à 28/02/1977 : raucheur 01/03/1977 à 30/06/1977 : transporteur et aide-installateur taille

l'annexe IV du 17 janvier 1975 et en son article 2 les mêmes dispositions relatives à l'établissement du contrat de travail pour la durée de l'expatriation.

Cadastre 5] pour 31 centiares, * des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 2], au [Adresse 7] pour 83 centiares et section AI n° [Cadastre 4] au [Adresse 1] pour 1 are 46 centiares.

nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [U], décédé le 08 décembre 2022 née le 03 Février 1939 à [Localité 10] ([Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 17] représentée et assistée de Me Jean

de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1, L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des

 : -trieur du 23 septembre 1959 au 29 octobre 1960, -man'uvre au fond du 2 novembre 1960 au 31 décembre 1962, -aide piqueur et boiseur foudroyeur du 1er janvier 1963 au 19 septembre 1971, -abatteur

1973 à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1974 à de nationalité

Nous vous informons, enfin, que conformément aux articles 58 et 70 du décret du 20 juillet 1972, votre compte séquestre dit ARTICLE 55 de la loi du 2 juillet 1970, ainsi que l'ensemble de vos comptes affectés

: - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

1970 à BLOIS (41000), demeurant...-16150 CHASSENON N'ayant pas constitué avoué Monsieur Jérôme A..., en qualité d'héritier de Mme B..., décédée de nationalité Française, né le 12 Mai 1973 à BLOIS