Emmanuel à payer à la partie civile la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 720 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Pierre à payer à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A dit que le dispositif

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Greffier

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

450 du code de procédure civile.

Suivant écritures du 27 janvier 2011 reçues le 2 mars 1015, l'expert demande de déclarer le recours irrégulier (au visa de l'article 715 du Code de procédure civile) et dénué de tout motif sérieux aussi

de cette dernière, Infraction prévue par les articles 311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code Pénal

63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 464 du Code

C A suite au décès de ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargé du rapport

[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Catherine Jean Marc et Didier Y... sont donc légataires à titre universel de leur grand père, en application de l'article 1010 du code civil.

700 du code de procédure civile.