Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

[K] se prévaut de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant le manquement contractuel de la société Companeo à son obligation de cinq rendez-vous mensuels

L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

, l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil,

1126 du code civil

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

écrite, et non l'intégralité de la clause, faisant valoir que conformément aux articles L.112-1 du code monétaire et financier et 1217 du code civil dans sa version applicable en l'espèce et à la jurisprudence

Poirette Appriou Tetard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la Selarl [Adresse 6] sollicite, en vertu des articles 1217, 1228, 1231-1, 1604, 1610, et 1611 du code civil, de : - se voir recevoir en ses demandes

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L 441-6 du code de commerce, constituant

En outre, l'article 1217 du code civil dispose que : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

L'article 1217 du code civil dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 énonce que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

[B] [P] et Mme [C] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demandent à la cour de: Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - juger recevable l'intervention volontaire de Mme [C]

1231-1 et suivant du code civil, Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces du dossier - Déclarer recevables et bien

Réponse de la cour : En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

700 du code de procédure, débouté la SAS IRD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.121-25 du code de la consommation, 1338 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - y revenant, débouter M.