[T] soulève son irrecevabilité au visa combiné des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [B] C/ Monsieur [Y] [G], Madame [L] [O], Société CRCAM CHARENTE PERIGORD ------------------------ F N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS5Q

766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02025 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y

450 du code de procédure civile

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

1691 bis du code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts.

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

804 du code de procédure civile.