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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aed
26 mars 2003
26 mars 2003
14 062,34 ä - ITT du 17 octobre 2000 au 19 novembre 2000 2 618,24 ä - IPP 20 % 24 391,84 ä - Préjudice professionnel Non justifié (Pas d'incidence financière) ----------------- TOTAL : 46
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b3
14 mai 2013
14 mai 2013
Ses charges sont les suivantes : Loyer 1 773, 00 € Assurances 285, 47 € Emprunt véhicule 328, 82 € Taxe foncière 89, 83 € Taxe d'habitation 46, 08 € Au regard des revenus et des charges des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d9
22 mai 2013
22 mai 2013
, 46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2002, -26 424, 24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2002, -4. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre A - Civile
64cb43a74c996ad969dc85ad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
application de l'article 829 du code civil, - juger que M.
Source officielle3e chambre
60352998f063125452928796
9 juin 2016
9 juin 2016
46 de la loi du 10 juillet 1965, - nommer un expert, En tout état de cause, - condamner l'association PU-AMI à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-11 HO
68008eb77389f87eaf12843b
15 avril 2025
15 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° 2025/46 Rôle N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV6 [F] [X] C/ PROCUREUR
Source officielleChambre 1-1
677e184c25a73d43aa4ae18b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les appelantes soulèvent l'exception d'incompétence de la juridiction niçoise saisie en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, Mme [I] [R] étant inscrite au Barreau de Grasse et
Source officielle4e chambre
63c2571e0bfda47c900761f5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'ancien article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654a9f40b42a26419db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Depuis le lancement de l'opération Tupperware, vous avez bénéficié de 46 vignettes Tupperware correspondant à vos achats d'un montant de 472,21 €.
Source officielleChambre Civile
69df2265cdc6046d474807db
14 avril 2026
14 avril 2026
[L] [H] à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et le condamner aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sarmates est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacf
6 octobre 2008
6 octobre 2008
voire d'année en année ; - que la seule pratique de la société était d'accorder des versement différés par paiement de trois mensualités ; que le montant des chèques différés atteint la somme de 13. 322
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, la société Enedis doit procéder au remplacement et au branchement des colonnes montantes à ses frais exclusifs et affirme qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Jean-Daniel Z... un appartement constitué des lots 9 et 46 de la division de l'immeuble sis 238 bd Raspail à Paris 14e arrondissement moyennant le prix de 1 250 000 ¿.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages
Source officielleChambre civile 1-7
696f259dcdc6046d47f407cb
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1. » L'office du
Source officiellePage 26 sur 107