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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Soins psychiatriq
644b6372c51457d0f882dc0d
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64bb734b0d42fcd969e7cf17
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.
Source officielleJurid. Premier Président
6780bae1f25437b69df75b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient au visa de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique que l'absence de notification de ses droits au patient au moment de son admission comme au moment de la prolongation de la mesure
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978b0
4 août 2023
4 août 2023
L. 3211-12-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce2
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, Sur le moyen tiré de l'irrégularité du certificat médical des 72 heures Selon l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique, « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en
Source officielleChambre civile 1-7
65ab786936bfc00008d68f1a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 9 janvier 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officielleChambre 1-11 HO
6312ef0c2e6a8e4f13ca61fb
25 août 2022
25 août 2022
[D] [R] dans le cadre de l'article L 3212-3 du code de la santé publique au vu d'un certificat médical établi par le docteur [N] [W], psychiatre, le 23 juillet 2022.
Source officielleJurid. Premier Président
662b43befe25450008314860
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner
Source officiellePremier président
6979e626cdc6046d47f6f720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3156
9 juillet 2025
9 juillet 2025
psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis
Source officiellePremier Président
64c35c83f01612d969df0028
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Mme [P] [O], au directeur du centre hospitalier [5], à Madame [C] [Z], ainsi qu'au
Source officiellePremier Président
6a210bf9cdc6046d47094cab
3 juin 2026
3 juin 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00043 Minute n°44/2026 Notification par courriel
Source officielleJurid. Premier Président
6a02b76dcdc6046d4770d5d3
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient au visa des articles L. 3211-3, L. 3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7d00
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cc8
25 avril 2024
25 avril 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleChambre 1-11 HO
69e9b062cdc6046d47382863
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L. 3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.
Source officiellePremier Président
66b30e052f025c562a988935
6 août 2024
6 août 2024
MOTIFS L'article L.3212-1 du code de santé publique dispose que : 'I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69ef1789cdc6046d47af9226
24 avril 2026
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre
Source officielleJurid. Premier Président
65336b03bb40ec8318f31d24
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.3212-1-II 1° et L. 3212-3 du code de la santé publique, l'admission de M.
Source officiellePage 26 sur 146