de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 16 mai 2013 par Monsieur Jean-François X...qui demande de : - statuer sur la demande indemnitaire de Monsieur X...au titre du

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Sur ce: Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

et 463 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Condamner la SAS Axcess à verser à Mme [K], épouse [X], une somme de 5000 € au titre au de l'article 700 du code de procédure civile,

sur le fondement de dispositions des articles 462 et 463 du nouveau code de procédure civile par laquelle il est demandé à la cour de réparer l'omission de statuer qui entacherait sa décision sur la demande

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

462 du code de procédure civile.

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

461 et 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 14 septembre 2022, CONSTATER que l'arrêt

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

du code de procédure civile.