1792 et suivants du code civil.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DE CARFORT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par jugement contradictoire en date du 18 décembre 1996, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE a rendu la décision suivante : Vu les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile,

En application des articles 58 et 933 du code de procédure civile, la copie de la décision querellée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. En l'espèce, le courrier de M.

Comme relevé à juste titre par la SAS [8], l'article 12.1 ne s'applique qu'à titre subsidiaire, si l'article L1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, et dans l'hypothèse de deux sociétés

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective.

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la mme façon, Madame le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrt dont la

700 du code de procédure civile.

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture