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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c11cc27cf28f909650
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[T], - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01274_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions
Source officielleRETENTIONS
696f4ea1cdc6046d47f70fcc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a2b
18 avril 2025
18 avril 2025
mai 2019 en raison de sa deuxième rechute du 11 juillet 2017 de son accident du travail déclaré initialement le 4 septembre 2015, - ordonne l'exécution provisoire, - rappelle, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f940a0a07465457d15e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
le tribunal : - déclare recevable en la forme le recours présenté par Mme [I], - maintient la décision contestée, - rejette la demande présentée par Mme [I], - rappelle, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162dcffcadecb9ef7c7e064
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par lettre du 7 septembre 2010, le président de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), a, au vu des dispositions des articles 56 et 61 de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure la société 5DIMES
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2011
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2011
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[G] s'est donc rendu coupable d'inexactitudes et de fausses déclarations, de sorte que c'est à juste titre que la MACIF lui a opposé la déchéance des garanties, en application de l'article 61 des conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Outre qu'en tout état de cause, le Conseil Constitutionnel ne pourrait être saisi que par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'État, force est de relever que l'article 61-1 nouveau de la Constitution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f950a0a07465457d176
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[N], - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, (…).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02069_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président
Source officiellePage 26 sur 490