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9 163 résultats pour « article 683 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b098

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

711 du Code civil, Vu l'article 685 du Code civil, -Réformer le jugement, -Juger que les époux [S] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9ec40aa805a7864bee

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 683 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c12f

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318350e0876004f131a612c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] [W], Mme [I] [W] et Mme [K] [W] demandent, au visa des articles  605, 682, 683 et 1240 du code civil, de réformer le jugement rendu le 10 mars 2020, en ce qu'il a : ' dit que la propriété de Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc23

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d033afe8d588318c1aff6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

articles L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code de procédure civile exécution, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 683 et 1343-5 du Code civil ; ' [à titre principal

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

683 à 688 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avocat S.C.P.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625101929f6bffa995b3b8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de l'article 682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b69f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Référés du PP

6895861b5318a824d05b00d6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a6af3a2ea72d42ca73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI [8] aux dépens.

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CA

2ème chambre section A

62e37911f18708e2e904b014

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de l'article 685-1 du code civil, lesquelles sont inopérantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc30

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

545 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d71

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-5

68676d726cbb391a608a1835

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 647 du Code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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CA

4e Chambre A

6031e10fa34bcbb4b056b82b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

-Y... à leur payer 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum les consorts X...-I...

Source officielle