Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

L'acte a été signifié à l'étude, conformément aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

du refus opposé par le directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) à sa demande de copie par voie électronique, et non seulement consultation sur place, du cahier des charges LNE 720

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

de fond, dont distraction au profit de la SCP Malet en vertu de l'article 699 CPC.

loué à Monsieur Daniel X... depuis le 1er mai 2000, par Madame Ghislaine Y... épouse Z... venant aux droits de sa mère décédée Blanche Y..., pour non paiement des loyers échus pour un montant de 22. 720

Par décision en date du 5 septembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires de Maître [F] [B] à la somme de 720 euros toutes taxes comprises et débouté

un moment que l'ensemble qu'il avait acquis comprenait des locaux de 720 m ² et 360 m ² et assure que c'est en prenant des mesures qu'il s'est aperçu de la supercherie.

articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

L. 723-2 ( ) ".

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

X... (1 717,60 euros TTC au titre de la procédure de référé, 512 euros TTC au titre de la procédure JEX et 720 euros TTC pour l'assignation).

L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ".

judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, - Rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

Il sollicite la somme de 8 520 € se décomposant comme suit : - 6 000 € au titre du préjudice moral - 720 € au titre des frais d'avocat - 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ». ».