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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb713d
4 avril 2024
4 avril 2024
Qu'ils indiquent que le juge de première instance a confondu exception de procédure et fin de non-recevoir, l'article 74 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux fins de non-recevoir.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69f2ef24cdc6046d470d6ff3
29 avril 2026
29 avril 2026
DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) du 29 Avril 2026 ------ APPELANTE : SA BANQUE CIC SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Source officielle1ère Chambre
63c79bbada31367c908eb7dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1147 du code civil et des articles L 114-2 et L 114-3 du code des assurances aux fins notamment de voir prononcer leur condamnation solidaire à lui régler les frais d'études engagés en pure perte pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e68
2 février 2016
2 février 2016
Septembre 2013, enregistrée sous le no F 11/ 01015 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANTS : Maître Franklin X..., es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOM'ISOL ... 49021 ANGERS CEDEX 2
Source officielleChambre-1 civile et com.
6979c0d5cdc6046d47f37d94
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 3
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fd
3 avril 2008
3 avril 2008
3. 2 rappelle qu'il s'agit d'un pourcentage de 18 % de " CA encaissé " ; l'article 3. 3 renvoie à la notion " CA traité par le bureau de NANTES ", mais ne fait pas état du chiffre d'affaires facturé,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ses bénéfices imposables ont en outre été évalués d'office à raison de son opposition à la vérification de comptabilité, constatée par procès-verbal du 2 octobre 2017, en application de l'article L. 74
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception de nullité, soulevée pour la première fois
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f4
7 octobre 2008
7 octobre 2008
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - le débouté, - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du I./2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5e
22 mars 2004
22 mars 2004
000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
et non l'article 2224 régissant la prescription de droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d6
13 mai 2014
13 mai 2014
Y... au paiement d'une indemnité de 4000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c36527a11effc4b783
9 avril 2025
9 avril 2025
74 alinéa un du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2e8
15 août 2023
15 août 2023
L'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité a été soulevé à l'audience sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9c
2 mars 2016
2 mars 2016
Xavier X... aux sommes de : 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du code général des impôts susvisé, 2 000 euros au
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 3.
Source officiellePage 26 sur 465