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Ordonnance de taxe Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre, Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête datée

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L'équite ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à l'une quelconque des parties.

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786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

Ils soutiennent que ce conseiller est compétent en vertu des articles 907 et 780 à 807 du code de procédure civile, notamment de l'article 787, selon lequel 'le juge de la mise en état constate l'extinction

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

789 et 907 du code de procédure civile.

* * * * Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 815-9 du Code Civil, le coindivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le23 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

805 du code de procédure civile).

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

[N] [H] reçues par RPVA le 22 juin 2023 demandant également l'homologation dudit protocole et de son acceptation au désistement d'appel et d'instance de la Sa Banque Populaire du Sud, Vu les articles