Lise X...s'est fait selon les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et a condamné la seconde société à payer à Mme Marie Lise X...les sommes suivantes : -3 714, 65 euros au titre du préavis

J... et de ses 8 collègues en considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.

[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

X...à lui payer la somme de 127 398, 67 €, soit la moitié du montant des condamnations, du fait de sa solidarité dans l'échec de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en tout état de

L .1224-1 et L 1224-2 du code du travail, ensemble les articles 808, 809 et 811 du code de procédure civile, - enjoindre la SAS Carrefour Hypermarchés, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter

Il est également admis que les parties peuvent appliquer volontairement les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail dés lors que le salarié, dont le contrat de travail est ainsi modifié,

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L.1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'autre part, que l'employeur ne justifie pas de la notification de la dénonciation de la convention collective applicable aux

en cours d'exécution en application de des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, que le contrat de travail d'[U] [R] n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel

, son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au profit de cette dernière en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage [D] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er août 2006 à la société Plastique Forme International.

Il sollicite la communication de la convention liant la société avec l'association compte tenu du transfert de contrat de travail qu'il invoque en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

28 dudit accord ne s'impose à elle que si l'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable ; ATTENDU qu'aux termes de l'arrêté d'extension, l'article 28 du titre VI de l'accord est étendu sous

Enfin, ils font valoir une absence de motivation quant à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail. M.[Z] [O] entend préciser qu'en première instance M.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

interdit l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; Considérant, ceci exposé, que les parties sont opposées sur la question de l'existence ou non d'une phase amiable contraignante préalable