montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : Conformément aux dispositions de l'article 1184 ou 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

L. 1225-5 du code du travail ne sont pas applicables. *** Aux termes de l'article L.1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à

La rupture du contrat de travail étant aux torts de l'employeur, la salariée est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration

Régulièrement appelant, [L] [Y] demande à la cour au visa des articles L. 1121-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1333-1, L. 1332-4, L. 1235-5, L. 8223-1 du code du travail, 1382 du code civil, de la convention

L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Deuxièmement, selon l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié, qui n'exécute pas son préavis, a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable

Sur le solde d'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires

et a mis 7 mois à retrouver un emploi, or, il avait une fille étudiante encore à charge. *** Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

L. 1234-5 du code du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-14 du même code, étant précisé que cette dernière demande est présentement soutenue dans le cadre du présent litige

Par ailleurs, l'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit cependant que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages, y compris l'indemnité

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par