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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ajoute que la référence à l'article L.145-10 du code dural est inopportune puisque ce texte n'a pas vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce2
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: - le 6 juin 2005 pour Maître MARTIN, - le 14 octobre 2005
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfa
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées: - le 6 juin 2005 pour Maître MARTIN, - le 14 octobre 2005
Source officielleChambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
R. 331-1 du code rural.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b799e4ea48318f5b0b2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige (rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
10 avril 2025
32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
22 avril 2025
L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac1
20 mars 2017
20 mars 2017
du 24 février 2009, Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2015, Vu l'article 3 du code de procédure civile, Vu les articles 641, 1351 et 1382 du code civil,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f2e633183e2ee17951
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[R] [V] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 74 et suivants, 122 du code de procédure civile, 1351 et 2254 du code civil et L 491-1 du code rural, de : - constater
Source officielleChambre 2 A
633fc2efe633183e2ee1793f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
car il y aurait incompatibilité entre ses dispositions et celles des articles L 143-8 et L 412-8 du Code rural qui imposent au bénéficiaire du droit à préemption de réaliser l'acte de vente authentique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pot au Pin est condamnée à leur payer la somme de 4 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
6538b4397ffc2c8318ee0216
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Y] fait observer qu'il eut été préférable de la part de Mme [A] de solliciter une expertise judiciaire contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
69fd7f63cdc6046d47045c50
7 mai 2026
7 mai 2026
Il estime que la demande de résiliation du bail pour ce motif est forclose et que la bailleresse ne justifie pas avoir été induite en erreur comme l'exige pourtant l'article L. 411-37 du code rural et
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c437
2 juillet 2008
2 juillet 2008
des baux ruraux selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 février 2005 selon lesquelles : « sont réputées agricoles, toutes
Source officiellePage 26 sur 80