AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .
Source officiellePage 26 sur 969
2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7bac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
référés du tribunal de commerce de Perpignan afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de constater les manquements, erreurs techniques
Source officielle