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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676dd3cdc6046d473e960c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccac9be1eb3e2e926c30
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 622-24, L. 622-25, L. 622-27, L. 631-14 , R. 622-21, R. 622-23, R. 631-20 et R. 624-5 du code de commerce, 1134 du code civil aux fins notamment d'ordonner l'admission au passif de la société [Y] des
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.622-17, L.622-21 et L.622-24 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L.63 1-14, alinéa 1, du même code ; A titre subsidiaire, Confirmer le jugement n°
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417aac880aa7ee21f192
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les instances en cours sont interrompues
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
X... à lui payer la somme de 10. 000 F (1. 524, 49 Euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 5. 000 F (762, 25 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528392
27 septembre 2016
27 septembre 2016
R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle3e chambre civile
6a0ff108cdc6046d47893c44
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE : Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce ' Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al. 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al. 1,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
16 mars 2006
ouvertes en vertu des articles L 621-98, L624-1, L624-4 et L624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi nouvelle , ne sont pas affectées par son entrée en vigueur et que tel est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif exigible au sens de l'article de l'article L. 631-1 du code de commerce s'élève à la somme de 9 522,35 euros (1 874,87 euros + 608,80 euros + 1
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
6 avril 2023
L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le Tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants
Source officiellePage 26 sur 701