Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'article R. 1234-4-3° du code du travail que dans le cadre du calcul des trois derniers mois de salaire, « toute prime ou gratification de caractère annuel, versées au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
2016, Vu les articles L.1233-4, L.1233-4-1, L.1233-61, L.1235-10 et L.1411-1 du code du travail, Vu l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la Justice, dite Ordonnance de Villers-Cotterêts,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
: - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf7
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1232- 6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandé avec avis de réception
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; Attendu
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92027
17 février 2015
17 février 2015
Sur l'indemnité de fin du contrat à durée déterminée, Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b097
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, il convient en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions d'ordre public sont dans le débat, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
L. 1243-1 du code du travail, -1. 192, 45 € à titre d'indemnité de précarité, -243, 10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1. 302 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6377c51457d0f882dc2f
27 avril 2023
27 avril 2023
La lettre de licenciement lui a été remis en main propre contrairement à ce que prévoit l'article L 1232-6 du code du travail prévoyant la notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d164
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
62c67bedca9bf2637903070e
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par les pressions exercées par M.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail que cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa016
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail que cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa018
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officiellePage 26 sur 110