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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f035
14 octobre 2016
14 octobre 2016
du 10 août 1915, modifié par la loi du 23 novembre 1972 sur les sociétés commerciales, les articles L 225-35 alinéa 4 et L 225-68 alinéa 2 du code de commerce français ainsi que de l'article 1129 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e5
8 février 2007
8 février 2007
2002, outre, solidairement avec la société TCME et Maître D..., ès qualités, la somme de 4 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94b
8 février 2007
8 février 2007
2002, outre, solidairement avec la société TCME et Maître D..., ès qualités, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38f0
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
6905d3f918ad6c6cb2895f38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS : Sur l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° RG 22/00080, minute n°80/add, du 26 septembre 2024 rendu par la cour d'appel de Papeete : Aux termes de l'article 271 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474a8
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire et juger son
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, elle affirme qu'une mise en demeure aurait été inutile alors que la société ED Consulting n'a apporté aucune affaire depuis 2019 et que la gravité des
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.
Source officielleChambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Sur la nullité du licenciement, il soutient que : - l'article L.227-6 du code de commerce définit strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard des tiers,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Devant le tribunal de commerce, le taux de ressort est fixé par l'article R. 721-6 du code de commerce, qui prévoit que : Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 631-8 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849181
27 février 2017
27 février 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
3 octobre 2013
1382 du code civil que de l'article L 225-61 du code de commerce à raison des fautes commises lors de la révocation de ses mandats et elle soutient ses demandes sur la base des conventions liant les parties
Source officielleChambre 3-3
5fca46dffd0c9f9c649109e8
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L 110-4 du code de commerce, ' dit que l'action de la société Bientina SRL est mal fondée comme prescrite, ' débouté la société Bientina SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
7 juin 2011
L 621-32 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officiellePage 26 sur 138