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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
non commerciaux, y compris à ceux relevant du régime micro, tel que prévu par le 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, de souscrire annuellement.
Source officielle3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article 114-1 du code des assurances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2019 par lesquelles Mme [L] [O], intimée, invite la cour, au visa des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c3
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Il était identifié comme étant Alain H... né le 30 octobre 1962, locataire de cet appartement.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cae
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Jobin, de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b31
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c7a9a9834ffd825fabb
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les pratiques déloyales consistant à contourner le nouvel article L. 112-1-1 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 et entré en vigueur le 28 mai 2022 La
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ce
27 juin 2016
27 juin 2016
La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
31 mai 2016
de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif
Source officielle14e chambre
603600724028ab65b6225f61
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il s'ensuit que les assignations délivrées à l'encontre de la SCI [Adresse 22] dépourvue de personnalité juridique doivent être déclarées nulles en application des dispositions de l'article 117 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485a
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b67f
9 avril 2025
9 avril 2025
[B] la somme de 5.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Europe et Communication en paiement sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 26 sur 40