Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248a
30 avril 2015
30 avril 2015
Il s'insert ensuite de l'article L. 622-7 du code de commerce que " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
20 mars 2014
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
19 juin 2017
R.312-3 du code de l'organisation judiciaire, qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
64c0b922a67f3dd969e550d1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e1
22 février 2007
22 février 2007
du 4 avril 2006, a désigné Me X... en qualité de mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005-845 du 26 juillet
Source officielle1ère chambre civile B
603210bbdb48f048a3bc6ef8
30 avril 2018
30 avril 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3d36772dc563366386
19 août 2022
19 août 2022
700 du Code de procédure civile : En tout état de cause : - CONDAMNER [O] [V] [U] à payer à la SCCV SABLE DE MER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd34
20 septembre 2016
20 septembre 2016
R 624-8 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
261 du code général des impôts. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffd0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
6032b8bf480deb2fbd94a534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de [P] [J] : Aux termes des dispositions de l'article L.653-3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d5
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 24/06441 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCC AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des débats afin d'appeler à la cause les organes de la procédure collective en application de l'article L 625-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a889b3c8605deec1f99
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e56da3e3d306603680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Si des règles spécifiques d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial ont été prévues par les articles L 134-11 et suivants du code de commerce, les articles 1147 et 1184 du code civil
Source officielle5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f14
3 juillet 2024
3 juillet 2024
applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
E, représenté par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 432