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10 653 résultats pour « article L. 626-9 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif exigible au sens de l'article de l'article L. 631-1 du code de commerce s'élève à la somme de 9 522,35 euros (1 874,87 euros + 608,80 euros + 1

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

625fa5328361df277dc59851

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 623-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6870a1785b6604a26aae8893

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd2

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616323103dbed56e5e2c2ed8

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703e2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2019, la société Carpenter a demandé à la cour de : - Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Basf comme n'étant pas

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CA

8e Chambre C

6034db348ac5a305f12692af

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa4

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Elle soutient qu'en application de l'article L 622-25 du code du commerce, elle avait l'obligation de déclarer sa créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb12

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son épouse, Mme [E] [K] épouse [M] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son épouse, Mme [W] [F] épouse [D] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son épouse, Mme [W] [E] épouse [R] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son épouse, Mme [W] [X] épouse [S] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6879d5f02db7cac9e5eb4908

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.

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CA

Chambre civile

6274bca32799a9057d5dd0dd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

dans le délai de 30 jours en application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, en ce qu'elle constate la régularité de la contestation de créance et en conséquence que le créancier n'a

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CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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CA

2ème chambre

65b0c1aa8d0ccf000877e7d9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

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CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2337

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

examinée, ' fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, ' dit applicable la procédure de

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

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