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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les dépens : La présente instance n’a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
9 août 2022
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02109_20220809
9 août 2022
9 août 2022
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par acte du 11 septembre 2018, la société GSB a assigné la société Europa devant le tribunal de commerce d'Evry en paiement de la somme de 100 815, 62 euros, et de 4 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164028680759c6f2497fa27
14 janvier 2010
14 janvier 2010
49, 378 du code de procédure civile et 814-4 du code de commerce et aussi L 113-6 du code des assurances, 1 du protocole additionnel et des articles 12 et 14 de la convention européenne des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f5
30 avril 2020
30 avril 2020
K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e9
22 janvier 2001
22 janvier 2001
Les deux propriétaires des cyclomoteurs ont été indemnisés par la MATMUT à hauteur de 9 800 F + 15 443 F = 25 243 F, déduction faite des franchises de 900 F et 810 F.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est vrai qu'il ressort de la combinaison des articles L.123-9, L.237-2 et R.123-69 du code de commerce que, pour être opposable aux tiers, la dissolution de la société absorbée lors d'une fusion doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
8 avril 2026
- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb759cece1704f5747833
6 avril 2023
6 avril 2023
de PARIS du 3.07.2020 - prononcé la nullité du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 6.11.2020 et statuant à nouveau - déclaré irrecevables les demandes de communication de pièces comme formées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3171-3 du code du travail : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[V] est irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile et de l'article 2052 du code civil dès lors que : - le procès-verbal de conciliation mentionne expressément
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5932
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.622-21 et L.631-14 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[M] la [7] s'estime fondée, selon l'article 815- 17 du code civil, de provoquer le partage. Par conclusions d'incident du 20 septembre 2022, Mme et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
31 mars 2015
l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.622-24 du code de commerce et n'ont été transmis qu'à titre informatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 227