L. 113-8 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle en cause ne présente aucun intérêt paysager ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme, dès lors que l’ouverture

Elle avance que : ' le syndicat n'établit pas que les statuts constitutifs qu'il verse aux débats ont été déposés en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code

L. 300-1 du code de l'urbanisme, n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de

son congé de maladie ; - le maire ne peut pas contrôler l'effectivité de l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales en exigeant

L3253-8 du code du travail n'étant pas respectés.

cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

L. 214-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement,

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, EMPLOI D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EXERCANT

R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition est poursuivie par la [21] est

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 27.

[D] ; - dit que l'existence légale de l'Urssaf de Basse- Normandie est justifiée par les articles L.213-1 et L.216-1 du Code de la sécurité sociale ; - confirmé le bien fondé de : * la mise en demeure

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 février 2026, la société CA Consumer Finance demande en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des