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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6a
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la validité de la mise en demeure Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le second,
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c879
23 septembre 2008
23 septembre 2008
L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union de recouvrement ; que l'article D. 213-1-1 de ce code prévoit que la délégation
Source officielleChambre 4-8b
653a063ad0451e8318d0e903
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la mise en demeure du 21 novembre 2017 En vertu de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2016-941 du 8 juillet 2016, 'l'avertissement ou la mise en
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Le montant de l'allégement est calculé sur la base d'une formule fixée par décret (article L.241-13-1 du même code).
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea545bbe450008b2cd90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'irrégularité de la lettre d'observations - Dire et juger que la lettre d'observations ne satisfait pas aux exigences des textes et articles précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637ad
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont donc respectées pour la mise en demeure du 2 décembre 2019.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721b36bfc00008d68c46
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un travail dissimulé ni d'élément intentionnel en application de l'article L. 8225-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d9335a
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781368121050008662d61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.623, arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de salariés couverte par les garanties - qui précise en sa référence à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, que la catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :«1o L'appartenance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
677f662fe034c1f8dc458969
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. (')
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ff
5 septembre 2007
5 septembre 2007
D 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e33
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Celles-ci ont été calculées de façon forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b2
16 mai 2013
16 mai 2013
L 242-1, alinéas 7 et 8, et D 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89645
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Reconnaissant que Mme MALET Y... remplissait les conditions requises par l'article R.242-15 du Code de la Sécurité Sociale mais que sa demande se heurtait à la prescription de deux ans de l'article L.243
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article D.351-1-3 du même code précise, toutefois, que pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant
Source officiellePage 26 sur 1468