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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fe
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1fee
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à l'égard de la SARL [16] conformément aux articles L.620-l et L.640-l du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ea
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-5 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable, précise que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b99
5 janvier 2006
5 janvier 2006
L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'Avignon des chefs ayant : « Vu l'article L 622-24 et R 624-4 et suivants du code de commerce, Constaté l'existence d'une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par la société
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eba
22 octobre 2024
22 octobre 2024
908 et 909 du code de procédure civile, et comme déterminant l'objet du litige, les conclusions d'intimée notifiées le 12 septembre 2024 sur RPVA, - à titre subsidiaire : - de juger recevables les conclusions
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301f
22 août 2024
22 août 2024
Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles L. 622-27, L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce ainsi que de l'article R. 624-4 du
Source officielle1ere Chambre
652f78d6b0532083189959e1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2022 sur le fondement des articles L.312-39 du code de la consommation, L.622-8, L.624-2 et suivants , R.624-1, R.624-4 du code de commerce, le FCT
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
25 février 2016
-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf9
17 mars 2020
17 mars 2020
Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b96
13 mai 2014
13 mai 2014
Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d78db41fad969879967
30 août 2023
30 août 2023
L.622-27 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884819
17 octobre 2024
17 octobre 2024
devra être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la
Source officiellePage 26 sur 473