AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6274bb682799a9057d5dceb5
5 mai 2022
5 mai 2022
Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 101
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation
Source officielle