CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 213 résultats pour « article R152-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31df1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la régularité de la procédure devant la commission de recours amiable L'article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que l'absence de décision de la commission de recours amiable

Source officielle

Page 26 sur 61

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 2 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Z... à lui payer la somme de 20 432,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2005 et la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 5] défaillante Monsieur [C] [V] [Adresse 8] [Localité 10] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [A] [Y] C/O Leca [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616258f3a2370d151415abf9

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Madame [P] est locataire depuis le 10 octobre 1975 d'un appartement dans un immeuble situé [Adresse 2] appartenant à Monsieur [Q].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f6

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

69443 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Mariam C..., substituant Me DE D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R152

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] d'une copie des éléments saisis, ne leur permettant pas d'exercer les recours en protection du secret des affaires et données relatives à la vie privée prévue aux articles R153-3 à R-153-10 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f3d7ca18b0008e58379

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article R. 143-1 du même code précise que : "Les réclamations relevant du 2° de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c83bb820aa60963d8546

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

COLLÉGIALE R.G : 12/04054 SAS DUFERCO MOREL PRODUITS PLATS C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 15 Mai 2012 RG : R12

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (n° 2016-124, 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

A... au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b5e633183e2ee177c6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

septembre 1991 et le 19 juin 2013, le délai initialement fixé au 2 septembre 2021 s'étant trouvé réduit par application de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0baaebb88318fda402

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la recevabilité sur recours initialement formé par l'assuré Il résulte de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 que le

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du code des procédures civiles d'exécution, L244-2, L244-3, L244-9, R133-3 et R142-18 du code de la sécurité sociale, 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution sauf en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61606a1d74acd857a05b76b6

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[Localité 2] représentée par Me Paul RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R156 substitué par Me Tristan MONTAIGNE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandra CHESNET de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : J076 Assisté par Me Marie-Agnès LAURENT (

Source officielle