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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
26 février 2015
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
22 février 2012
Il convient donc de suspendre la présente procédure de saisie immobilière par application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, peu important que le projet de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eea
2 novembre 2004
2 novembre 2004
Pour l'évaluation de son préjudice, Monsieur X... sollicite l'application du barème de capitalisation prévu à l'article A 331 - 10 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b446
19 mars 2008
19 mars 2008
La SA LES RESIDENCES DU GOLFE DE CALVI prétend pour contester l'existence d'un bail rural que celui- ci serait en tout état de cause nul en application de l'article L 331- 6 du code rural dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89492
12 mars 2007
12 mars 2007
demande de sursis à statuer est devenue sans objet ; Considérant que la SCI invoque trois causes de résiliation du bail, savoir le défaut d'autorisation administrative d'exploiter à titre personnel (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb6
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Or l'article L 331-9 du code de la consommation ne s'applique ni aux mesures d'expulsion, ni aux demandes de délivrance d'un titre.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00640_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En outre, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be04
27 août 2008
27 août 2008
mars 2008, le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES a : - dit que l'opération de reprise motivant le congé délivré à X... était soumise au régime de la simple déclaration en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a782
18 octobre 2007
18 octobre 2007
condamnations au jour des débats devant le premier Juge, soit le 12 mai 2006, intérêts inclus, est inférieur au taux minimal du premier ressort (plus de 4. 000 Euros) tel que défini par la combinaison des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d58
3 décembre 2014
3 décembre 2014
ET MME HUSTACHE dont le siège social est 33 rue Gambetta-95150 TAVERNY non comparant, Monsieur Alain Z...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 331-1 et D. 334-9 du code de l'éducation, les règles de composition du jury prévues aux articles D. 334-9 et D. 334-21 du même code, ces vices l'ont privée d'une garantie ; - les irrégularités commises
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] a demandé à bénéficier d'une procédure de surendettement et en 2015, si aucun texte ne visait expressément la prescription attachée à cette procédure, d'une part les articles L. 331-3-1 et R. 331-11
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
12 mai 2022
6-1 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 411-47 et L.411-58 et L. 411-59 de ce même code, 700 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-8 du même code : « L’établissement public national créé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 331-2 assure la gestion et l’aménagement du parc national. /
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] conclut à la nullité de son engagement de caution en application de l'article L. 331-1 du code de la consommation, et subsidiairement à son caractère manifestement disproportionné en application de
Source officielleChambre Sociale
654dd791420ce983188d0dcd
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ne possède aucun cheptel ni n'a obtenu d'autorisation d'exploiter et qu'il ne satisfera pas à la date du 1er janvier 2024 à la condition de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91325
26 mars 2014
26 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation, dans les procédures ouvertes en application du présent titre (titre troisième traitement
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4da
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 331-7, devenu L. 721-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 devenu
Source officiellePage 26 sur 947